La vraie fausse-bonne nouvelle Parc du Laugey de Mongran : ou comment transformer les fameux espaces verts en zones à construire…

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Le 29 juillet 2020, la nouvelle équipe municipale, fait voter l'annulation de la délibération portant mise en compatibilité du PLU nécessaire à la mise en place du projet du Parc de Laugey de Mongran.

Parce qu'elle n'y substitue pas une déclaration de ZAC, elle prend le risque que chaque propriétaire y aille de son projet sans aucune cohérence d'ensemble, en gardant à sa charge l'ensemble des coûts des équipements publics et voiries afférentes.

Pire, sous les apparences d'une décision visant à "contenir" l'urbanisation, la nouvelle équipe pourrait réussir la prouesse de faire des fameux espaces verts "sanctuarisés" la dernière possibilité de terrains à construire... un comble !

Les faits:

Par la délibération n°2020-07-25, la nouvelle équipe municipale annule la délibération le projet du Parc de Laugey de Mongran, sans pour autant porter une délibération créer une ZAC en substitution, comme le prévoyait le PLU.

Les tenants et les aboutissants:

Cette zone est classée depuis le PLU de 2012 en zone 2AU, c’est-à-dire une zone à urbaniser à long-terme. Cela fait donc 8 ans que cette zone est prévue comme « réserve foncière » pour limiter l’étalement urbain et le « contenir » dans cette zone.

Dans une intervention laissant planer le suspense, Mr le Maire, laisse entendre que ce projet pourrait très bien revenir (cf retransmission vidéo du Conseil Municipal):

 dans 6, 7, 10 ou 12 ans peut-être le projet ressortira parce qu’effectivement à un certain moment l’urbanisation doit peut-être suivre mais ce n’est pas le moment en tout cas.

Oui mais voilà : si la zone 2AU n’a fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de neuf ans depuis sa création, alors elle sera considérée comme zone naturelle et ne pourra plus être ouverte à l’urbanisation sauf à engager une procédure de révision du PLU.
L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est modifié dans le cadre de la loi ALUR, pour prévoir que le PLU est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide également « d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ».

Les impacts et les implications:

Impact :
Conséquence immédiate : toute la pression foncière et immobilière va donc reposer sur :

  • la parcellisation des terrains existants
  • la ZAC centre-bourg
  • les espaces verts qui sont les seules zones urbanisables inscrites au PLU désormais disponibles.

Or si l’on en croit les engagements de cette équipe, elle souhaite :

  1. Maîtriser la parcellisation : ENGAG-65
  2. « Une ZAC de centre-ville oui, mais dans le cadre d’un aménagement responsable et limité » (ENGAG-44): cette équipe a indiqué vouloir diminuer le nombre de logement de 600 à 450. ENGAG-44

Implication 1:
Dès lors, la dernière marge de manoeuvre disponible pour répondre aux besoins d’urbanisation sont… les fameux espaces verts !

Implication 2:
Oui mais pourquoi la collectivité aurait besoin de construire, allez-vous demander ?
Parce que la loi l’y oblige. Et le Préfet pourrait ne pas tarder à l’y contraindre : la seule manière de tenir les engagements de la loi SRU sera d’imposer la construction de logement social … sur les espaces verts, puisque c’est le seul patrimoine que la ville sera en capacité de mobiliser. Voire être réquisitionné par le Préfet.

En savoir plus:

Le projet originel de la ZAC de Milloc : (daté entre 2010 et 2012 et voté par l’équipe actuelle).

Qu’est-ce qu’une zone AU ?

La zone AU ou A urbaniser est destinée à être ouverte à l’urbanisation (Article R. 151-20 du Code de l’Urbanisme). La zone AU n’est pas encore équipée en réseaux de viabilisation, mais la Commune a identifié ce secteur pour développer l’urbanisation à court, moyen ou long terme.
La zone AU se subdivise en deux zones :

  • 1AU  = à proximité des réseaux : voirie, eau, électricité, assainissement
  • 2AU = distante des réseaux : voirie, eau, électricité, assainissement

Qu’est-ce que la loi SRU ?

En savoir plus sur la loi SRU : suivez ce lien.
Les communes dites “soumises” (qui ne satisfont pas à l’obligation) se voient imposer:

  • un prélèvement (c’est déjà le cas pour notre ville; environ 80k€/an) : cf. article L302-7
  • un objectif de rattrapage par période triennale :cf. article L302-8

Les communes qui n’ont pas satisfait à leurs obligations de rattrapage peuvent être mises en état de carence par le préfet: cf. article L302-9-1.

Article Sud-Ouest:

lire l’article consacré à ce sujet.

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